En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article explique comment un créancier (la personne à qui une somme est due) met en demeure (avertit officiellement) son débiteur (la personne qui doit payer) de payer. Cette mise en demeure peut se faire soit par une sommation ou un acte équivalent, soit automatiquement dès que la dette devient exigible, si le contrat le prévoit ainsi.
Points clés
- La mise en demeure peut résulter d'une sommation ou d'un acte portant interpellation (demande formelle adressée au débiteur).
- Elle peut aussi résulter automatiquement de la seule exigibilité de l'obligation (le moment où la dette doit être payée), mais uniquement si le contrat le prévoit.
- L'article ne précise pas d'autres conditions ou délais.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Texte officiel · Légifrance
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.