En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la mise en demeure (acte par lequel le créancier réclame officiellement le paiement) d'une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire (intérêt dû en raison du retard de paiement), calculé au taux légal. Le créancier n'a pas besoin de prouver qu'il a subi un préjudice pour en bénéficier.
Points clés
- La mise en demeure doit porter sur une obligation de somme d'argent
- Elle fait courir automatiquement l'intérêt moratoire au taux légal
- Le créancier n'est pas tenu de justifier d'un préjudice pour obtenir cet intérêt
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Texte officiel · Légifrance
La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.