Facture impayée : la relance amiable

Avant la mise en demeure, une relance écrite règle la plupart des retards. Choisissez votre type de client et le niveau de relance : les bonnes règles de pénalités s’ajoutent toutes seules. Aucune inscription, rien n’est envoyé à nos serveurs.

  • Un client (entreprise ou particulier) n’a pas payé à l’échéance
  • Vous voulez relancer sans abîmer la relation commerciale
  • Vous voulez une trace écrite avant une éventuelle mise en demeure

01Le modèle

Complétez, copiez, envoyez.

Aperçu de la lettre

[Votre entreprise] [Votre adresse] [Client] [Adresse du client] À [Ville], le [Date de la lettre] Objet : relance, facture n° [N° de facture] du [Date de la facture] Madame, Monsieur, Sauf erreur de notre part, la facture n° [N° de facture] du [Date de la facture], d’un montant de [Montant TTC restant dû] euros, pour [Objet de la facture], arrivée à échéance le [Date d’échéance], n’a pas été réglée à ce jour. Il s’agit sans doute d’un simple oubli. Je vous remercie de bien vouloir procéder au règlement dans les meilleurs délais, ou de me le signaler si ce paiement a déjà été effectué. Pour rappel, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D. 441-5 du même code). Pour mémoire, le règlement peut être effectué par [Moyen de paiement à rappeler]. Vous trouverez ci-joint une copie de la facture. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Votre entreprise]

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02Avant d’envoyer

Ce que dit la loi

  1. 01

    Entre professionnels, pénalités et 40 € sont automatiques

    Les pénalités de retard courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, au taux prévu dans vos conditions (au moins trois fois le taux d’intérêt légal). S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Vous pouvez choisir de ne pas les réclamer à la première relance pour préserver la relation.

    Pénalités de retard et indemnité de 40 €

    Art. L441-10 · Code de commerceArt. D441-5 · Code de commerce

  2. 02

    Les délais de paiement maximum entre professionnels

    Sans accord particulier, 30 jours après la livraison ou la prestation. Le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément.

    Quel délai de paiement maximum ?

    Art. L441-10 · Code de commerce

  3. 03

    Client particulier : 2 ans pour agir

    L’action d’un professionnel contre un consommateur pour les biens ou services fournis se prescrit par deux ans. Ne laissez pas traîner les relances : une facture oubliée peut devenir impossible à réclamer.

    Une facture se prescrit-elle en deux ans ?

    Art. L218-2 · Code de la consommation

  4. 04

    La relance n’est pas une mise en demeure

    Une relance amiable garde la porte ouverte. Si elle reste sans effet, l’étape suivante est la mise en demeure, de préférence en recommandé avec accusé de réception : c’est elle qui fait courir les intérêts de retard au taux légal.

    Modèle : mise en demeure de payer

    Art. 1344 · Code civilArt. 1344-1 · Code civil

Modèle d’information juridique générale, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas le conseil d’un professionnel.

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03Questions fréquentes

Les questions que vous vous posez

  1. 01Facture impayée à l'échéance : quelles pénalités de retard et indemnité de 40 € ?Si votre client professionnel paie en retard, vous pouvez lui appliquer des pénalités de retard (taux fixé par contrat, sinon un taux légal minimum) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due automatiquement (art. L441-10, art. D441-5). Ces règles concernent les relations entre professionnels : elles ne s'appliquent pas si votre client est un particulier.
  2. 02Quel délai de paiement maximum pour une facture de travaux entre professionnels ?Entre professionnels, le délai de paiement d'une facture de travaux ne peut en principe dépasser 30 jours après la livraison ou la prestation, sauf accord contraire allant jusqu'à 60 jours après la date de facture (ou 45 jours fin de mois dans certains cas).
  3. 03Une facture d'un professionnel se prescrit-elle en deux ans ?Oui, pour une facture liée à un bien ou un service fourni à un consommateur, le professionnel a 2 ans pour agir en paiement (art. L218-2).
  4. 04Au bout de combien de temps une dette est-elle prescrite ?En général, une dette (action personnelle) se prescrit au bout de 5 ans à partir du moment où la personne connaît ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (art. 2224). Mais certains cas ont des délais différents.
  5. 05Une société de recouvrement peut-elle me facturer des frais ?Cela dépend du type de dette. Pour un crédit à la consommation, les frais de recouvrement forfaitaires sont interdits, seuls les frais taxables réellement engagés peuvent être réclamés. Pour d'autres dettes, les articles fournis ne donnent pas de règle générale.
  6. 06Travaux supplémentaires sans accord écrit du client : peut-on les facturer ?Non : si le contrat est un marché à forfait, l'entreprise ne peut pas facturer de travaux supplémentaires sans un accord écrit du client sur les changements et le prix (art. 1793). Hors marché à forfait, tout dépend du contrat signé et, à défaut, de la jurisprudence.

04Autres modèles

Voir aussi

Le guide : relancer un impayé étape par étape Tous les modèles de lettres