Relances sans effet : la mise en demeure

C’est la dernière étape amiable. La mise en demeure fixe un ultime délai, fait courir les intérêts de retard et prépare une éventuelle action en justice. Aucune inscription, rien n’est envoyé à nos serveurs.

  • Vos relances amiables sont restées sans réponse
  • Vous voulez faire courir les intérêts de retard
  • Vous préparez une procédure de recouvrement ou une injonction de payer

01Le modèle

Complétez, copiez, envoyez.

Aperçu de la lettre

[Vous] [Votre adresse] [Débiteur] [Adresse du débiteur] À [Ville], le [Date de la lettre] Lettre recommandée avec demande d’avis de réception Objet : mise en demeure de payer la somme de [Montant réclamé] euros Madame, Monsieur, Vous restez me devoir la somme de [Montant réclamé] euros au titre de la facture n° [Référence] du [Date], restée impayée malgré mes relances. Par la présente, je vous mets en demeure de me régler cette somme dans un délai de [Ultime délai accordé] à compter de la réception de ce courrier. Conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil, cette mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal sur la somme due. À défaut de paiement dans ce délai, je saisirai la juridiction compétente, notamment par voie d’injonction de payer, afin d’obtenir votre condamnation au paiement de cette somme, des intérêts et des frais. Cette lettre vaut mise en demeure au sens de l’article 1344 du Code civil. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Vous]

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02Avant d’envoyer

Ce que dit la loi

  1. 01

    Ce que change la mise en demeure

    Elle constitue officiellement le débiteur en retard. Pour une somme d’argent, elle fait courir les intérêts au taux légal, sans que vous ayez à prouver un préjudice.

    Art. 1344 · Code civilArt. 1344-1 · Code civilArt. 1231-6 · Code civil

  2. 02

    Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception

    La loi n’impose pas de forme précise, mais vous devez pouvoir prouver l’envoi et sa date. Le recommandé avec accusé de réception est la solution la plus simple ; gardez une copie de la lettre.

  3. 03

    Petites créances : la procédure simplifiée

    Pour une créance contractuelle sous un montant fixé par décret, un commissaire de justice peut obtenir en un mois un accord de paiement qui vaut titre exécutoire. Elle ne s’applique pas aux factures entre commerçants, et ses frais restent à votre charge.

    Art. L125-1 · Code des procédures civiles d'exécution

  4. 04

    Surveillez la prescription

    En principe 5 ans pour agir. Mais l’action d’un professionnel contre un consommateur se prescrit par 2 ans : une mise en demeure n’interrompt pas ce délai, seule une action en justice ou une reconnaissance de la dette par le débiteur le fait.

    Au bout de combien de temps une dette est-elle prescrite ?

    Art. 2224 · Code civilArt. L218-2 · Code de la consommation

Modèle d’information juridique générale, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas le conseil d’un professionnel.

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03Questions fréquentes

Les questions que vous vous posez

  1. 01Au bout de combien de temps une dette est-elle prescrite ?En général, une dette (action personnelle) se prescrit au bout de 5 ans à partir du moment où la personne connaît ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (art. 2224). Mais certains cas ont des délais différents.
  2. 02Une facture d'un professionnel se prescrit-elle en deux ans ?Oui, pour une facture liée à un bien ou un service fourni à un consommateur, le professionnel a 2 ans pour agir en paiement (art. L218-2).
  3. 03Une société de recouvrement peut-elle me facturer des frais ?Cela dépend du type de dette. Pour un crédit à la consommation, les frais de recouvrement forfaitaires sont interdits, seuls les frais taxables réellement engagés peuvent être réclamés. Pour d'autres dettes, les articles fournis ne donnent pas de règle générale.
  4. 04Comment récupérer de l'argent prêté à un ami ?Sans écrit, la preuve d'un prêt d'argent est difficile si la somme dépasse un certain seuil. Il faut d'abord essayer un règlement amiable, puis éventuellement saisir la justice avec les preuves disponibles.
  5. 05Facture impayée à l'échéance : quelles pénalités de retard et indemnité de 40 € ?Si votre client professionnel paie en retard, vous pouvez lui appliquer des pénalités de retard (taux fixé par contrat, sinon un taux légal minimum) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due automatiquement (art. L441-10, art. D441-5). Ces règles concernent les relations entre professionnels : elles ne s'appliquent pas si votre client est un particulier.

04Autres modèles

Voir aussi

Le guide : relancer un impayé étape par étape Tous les modèles de lettres