Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur

Code civil · articles 1344 à 1344-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. 1344Cet article explique comment un créancier (la personne à qui une somme est due) met en demeure (avertit officiellement) son débiteur (la personne qui doit payer) de payer.
  2. Art. 1344-1Cet article dispose que la mise en demeure (acte par lequel le créancier réclame officiellement le paiement) d'une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire (intérêt dû en raison…
  3. Art. 1344-2La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.