En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la répartition des dettes ou sûretés (garanties données à un créancier) liées à la gestion d'une entreprise, en cas de divorce. Le tribunal peut décider que ces dettes seront supportées uniquement par l'époux qui garde le patrimoine professionnel ou, si cela n'est pas possible, par celui qui a la qualification professionnelle liée à l'entreprise. Cette règle s'applique que les dettes aient été prises par les deux époux ensemble (solidairement) ou chacun de son côté (séparément).
Points clés
- S'applique uniquement lorsque le divorce est prononcé.
- Concerne les dettes ou sûretés liées à la gestion d'une entreprise.
- Le tribunal peut (ce n'est pas automatique) attribuer la charge exclusive de ces dettes à un seul époux.
- Priorité donnée à l'époux qui conserve le patrimoine professionnel de l'entreprise.
- À défaut, c'est l'époux ayant la qualification professionnelle liée à l'entreprise qui peut être désigné.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal judiciaire peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise.