Code civil

Article 1646

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre IV : Des obligations du vendeur › Section 3 : De la garantie. › Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que si le vendeur ne connaissait pas les vices (défauts cachés) de la chose vendue au moment de la vente, il n'est tenu que de rembourser le prix et les frais liés à la vente. Cette règle s'applique dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue.

Points clés

  • S'applique quand le vendeur ignorait les vices de la chose au moment de la vente
  • Le vendeur doit restituer le prix payé par l'acquéreur
  • Le vendeur doit aussi rembourser les frais occasionnés par la vente

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

4 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024)

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Diagnostics et DPELa clause « vendu sans garantie des vices cachés » protège-t-elle le vendeur en cas de diagnostic ?Non : si le vendeur n'a pas fourni un diagnostic obligatoire (plomb, amiante, termites, gaz, électricité, assainissement) en cours de validité, il ne peut pas invoquer la clause d'exclusion de garantie des vices cachés pour ce défaut précis. Pour les autres vices, la clause reste efficace sauf s'il connaissait le vice.

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