Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

Code civil · articles 1641 à 1649 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. 1641Cet article dispose que le vendeur doit garantir l'acheteur contre les défauts cachés (vices cachés) de la chose vendue.
  2. Art. 1642Cet article dispose que le vendeur n'est pas responsable des défauts (vices) d'une chose vendue lorsque ces défauts sont apparents, c'est-à-dire visibles ou détectables par l'acheteur au moment de…
  3. Art. 1642-1Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de…
  4. Art. 1643Cet article dispose que le vendeur doit garantir l'acheteur contre les vices cachés (défauts non visibles qui rendent la chose impropre à son usage ou diminuent fortement sa valeur), même s'il ne…
  5. Art. 1644Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
  6. Art. 1645Cet article dispose que si le vendeur connaissait les vices (défauts cachés de la chose vendue) au moment de la vente, il doit non seulement rembourser le prix à l'acheteur, mais aussi lui verser…
  7. Art. 1646Cet article dispose que si le vendeur ne connaissait pas les vices (défauts cachés) de la chose vendue au moment de la vente, il n'est tenu que de rembourser le prix et les frais liés à la vente.
  8. Art. 1646-1Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un…
  9. Art. 1647Cet article dispose que si un bien vendu avait des vices (défauts cachés) et qu'il a été détruit à cause de ces défauts, c'est le vendeur qui en supporte les conséquences :
  10. Art. 1648Cet article fixe les délais pour agir en justice (action) lorsqu'un acheteur découvre un vice rédhibitoire (défaut caché rendant la chose impropre à son usage) après un achat.
  11. Art. 1649Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.