En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le maître de l'ouvrage (la personne qui a commandé les travaux) peut arrêter seul, sans avoir besoin de l'accord de l'entrepreneur, un marché à forfait (contrat où le prix des travaux est fixé à l'avance et de manière globale), même si le chantier a déjà commencé. En contrepartie, il doit indemniser l'entrepreneur pour l'ensemble de ses dépenses, de ses travaux déjà réalisés, et du gain qu'il aurait pu obtenir en menant l'entreprise à son terme.
Points clés
- Le maître de l'ouvrage peut résilier (mettre fin) le marché à forfait par sa seule décision, sans justification particulière exigée par cet article.
- Cette résiliation est possible même si les travaux ont déjà débuté.
- L'entrepreneur doit être dédommagé pour toutes ses dépenses engagées.
- L'entrepreneur doit aussi être dédommagé pour tous les travaux déjà effectués.
- L'entrepreneur doit également être indemnisé pour le gain qu'il aurait pu réaliser si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.