En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'engage à construire un bâtiment à forfait (prix fixé à l'avance et non modifiable) selon un plan convenu avec le propriétaire, il ne peut pas réclamer un prix plus élevé par la suite. Cette règle vaut même si la main-d'œuvre ou les matériaux coûtent plus cher que prévu, ou si des modifications ont été apportées au plan initial. Cet article s'applique aux relations entre un propriétaire et l'architecte ou l'entrepreneur chargé des travaux à forfait.
Points clés
- Le prix convenu à forfait ne peut pas être augmenté, même si la main-d'œuvre ou les matériaux coûtent plus cher que prévu
- Les changements ou augmentations apportés au plan initial ne justifient pas non plus une hausse de prix
- Exception prévue par cet article : une augmentation de prix est possible si les changements ou augmentations ont été autorisés par écrit et si le nouveau prix a été convenu avec le propriétaire
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.