En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article concerne les personnes visées par les articles 2266 et 2267 du Code civil (dont le contenu n'est pas précisé ici). Il dispose que ces personnes peuvent tout de même devenir propriétaires par prescription (acquisition de la propriété grâce à une possession prolongée) si le titre de leur possession (le fondement juridique sur lequel repose leur détention du bien) est interverti (transformé en un autre type de droit).
Points clés
- Le texte renvoie aux personnes mentionnées aux articles 2266 et 2267 du Code civil, dont le contenu n'est pas détaillé ici.
- Ces personnes peuvent prescrire (acquérir la propriété par la possession) si le titre de leur possession se trouve interverti.
- L'interversion du titre peut venir d'une cause extérieure, provoquée par un tiers (une personne autre que le possesseur et le propriétaire).
- L'interversion peut aussi résulter de la contradiction que ces personnes ont opposée au droit du propriétaire (le fait de contester ou remettre en cause ce droit).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.