Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.

Code civil · articles 2260 à 2271 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. 2260On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.
  2. Art. 2261Cet article dispose que pour pouvoir prescrire (acquérir un bien par la prescription acquisitive, c'est-à-dire devenir propriétaire du fait d'une possession prolongée), il faut une possession qui…
  3. Art. 2262Cet article dispose que les actes de pure faculté (le fait de faire quelque chose que l'on est libre de faire ou non, sans que cela crée un droit sur le bien d'autrui) et les actes de simple…
  4. Art. 2263Cet article dispose que les actes de violence ne peuvent pas servir de base à une possession permettant d'acquérir un bien par prescription acquisitive (usucapion :
  5. Art. 2264Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire.
  6. Art. 2265Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.
  7. Art. 2266Cet article dispose que les personnes qui possèdent un bien pour le compte d'autrui ne peuvent jamais en devenir propriétaires par prescription (mécanisme permettant d'acquérir la propriété d'un…
  8. Art. 2267Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.
  9. Art. 2268Cet article concerne les personnes visées par les articles 2266 et 2267 du Code civil (dont le contenu n'est pas précisé ici).
  10. Art. 2269Ceux à qui les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien ou le droit par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.
  11. Art. 2270On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.
  12. Art. 2271Cet article dispose que la prescription acquisitive (le fait de devenir propriétaire d'un bien après l'avoir possédé pendant une certaine durée) est interrompue lorsque le possesseur (la personne…