Journal officiel · Loi
Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
Portant réforme de la prescription en matière civile
- Signé le
- 17 juin 2008
- Publié au
- JORF n°0141 du 18 juin 2008
- NOR
- JUSX0711031L
- Dans Loilà
- 67 articles · 170 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code des assurances
Code civil
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code des assurances
Code civil
- Art. 181
- Art. 184
- Art. 191
- Art. 924-4
- Art. 2219
- Art. 2220
- Art. 2221
- Art. 2222
- Art. 2223
- Art. 2224
- Art. 2225
- Art. 2226
- Art. 2227
- Art. 2228
- Art. 2229
- Art. 2230
- Art. 2231
- Art. 2233
- Art. 2234
- Art. 2235
- Art. 2236
- Art. 2237
- Art. 2239
- Art. 2240
- Art. 2241
- Art. 2242
- Art. 2243
- Art. 2245
- Art. 2246
- Art. 2247
- Art. 2248
- Art. 2249
- Art. 2250
- Art. 2251
- Art. 2252
- Art. 2253
- Art. 2254
- Art. 2255
- Art. 2256
- Art. 2257
- Art. 2258
- Art. 2259
- Art. 2260
- Art. 2261
- Art. 2262
- Art. 2263
- Art. 2264
- Art. 2265
- Art. 2266
- Art. 2267
- Art. 2268
- Art. 2269
- Art. 2270
- Art. 2271
- Art. 2272
- Art. 2273
- Art. 2275
- Art. 2276
- Art. 2277
- Art. 2278
- Art. 2503
Code du travail
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 11 juillet 2025, n° 466060
- Cass. civ. 1re, 4 juin 2025, n° 24-13.470CassationL'action en responsabilité dirigée contre le fabricant d'un produit dont le caractère défectueux est invoqué et qui a été mis en circulation après l'expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE du…
- Cass. civ. 1re, 4 juin 2025, n° 24-10.084Cassation partielleLe préjudice spécifique de contamination, qui répare un dommage corporel, comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination et inclut,…
- CE, 21 mai 2025, n° 47624019-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - PRESCRIPTION. - JUGEMENT DE SOLIDARITÉ FONDÉ SUR L'ARTICLE 1745 DU CGI – PORTÉE ET EFFETS [RJ1] – 1) INTERRUPTION DE LA…
- Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-23.918CassationLe délai de prescription de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment connaissance.…
- Cass. civ. 2e, 9 janvier 2025, n° 22-21.043RejetIl résulte de la combinaison des articles 2224 et 2232 du code civil qu'en cas de versement d'une pension de vieillesse postérieurement au décès de l'assuré, toute action en restitution de l'indu d'arrérages de cette…
- CE, 20 décembre 2024, n° 48833918-04-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. - CHAMP D'APPLICATION. - INCLUSION – ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ…
- Cass. civ. 1re, 23 octobre 2024, n° 22-19.365Cassation partielle sans renvoiL'action en réduction, que l'article 921, alinéa 1, du code civil reconnaît à ceux au profit desquels la loi fait la réserve et à leurs héritiers ou ayants cause, présente le caractère d'une action personnelle soumise à…
- Cass. civ. 2e, 17 octobre 2024, n° 22-13.473CassationEn application des articles L. 332-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et 2235 du code civil, la prescription de l'action des ayants droits de l'assuré pour le paiement du capital décès prévu à l'article L. 361-1…
- Cass. civ. 1re, 25 septembre 2024, n° 23-15.925Cassation partielleIl résulte des articles L. 5113-5 du code des transports, 2232 du code civil et 26, I, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 que l'action en garantie des vices cachés contre le constructeur doit être formée dans le délai…
- CE, 11 juin 2024, n° 471132
- CE, 7 juin 2024, n° 47266239-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ…
- Cass. civ. 3e, 2 mai 2024, n° 22-23.004RejetL'effet interruptif attaché à une assignation ne valant que pour les désordres qui y sont expressément désignés, la demande en justice d'extension d'une mesure d'expertise à d'autres désordres est dépourvue d'effet…
- Cass. civ. 2e, 15 février 2024, n° 22-18.728RejetSelon l'article 2220 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par les règles relatives à la…
- Cass. civ. 1re, 13 décembre 2023, n° 18-25.557Cassation partielleIl résulte des articles 489, 489-1 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, que l'action en nullité d'un acte à titre onéreux pour insanité d'esprit…
- Cass. civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 22-10.088RejetSelon l'article 2220 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par les règles relatives à…
- Cass. com., 11 octobre 2023, n° 21-24.646RejetLes dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-27 du code de commerce, qui prévoient que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, et la règle selon laquelle le juge conserve la liberté…
- Cons. const., 28 septembre 2023, n° 2023-1061Conformité
- Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529Cassation partielleLa rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congé payé est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en…
- Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-17.789RejetEn application des articles 1648 alinéa 1er et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai-butoir de…
170 décisions au total, les 20 plus récentes affichées.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.