En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article permet à un époux de demander des dommages et intérêts (indemnisation financière pour un préjudice subi) lorsque le divorce entraîne pour lui des conséquences d'une particulière gravité. Cela concerne deux situations précises : l'époux était défendeur (celui contre qui la demande de divorce est faite) dans un divorce pour altération définitive du lien conjugal sans avoir lui-même demandé le divorce, ou bien le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint (l'autre époux est seul responsable de la rupture selon la décision judiciaire). Cette possibilité s'applique sans préjudice de l'article 270 (c'est-à-dire en plus de ce que prévoit cet autre article, sans l'empêcher).
Points clés
- Ces dommages et intérêts réparent des conséquences d'une particulière gravité liées à la dissolution du mariage.
- Premier cas : l'époux était défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal et n'avait formé aucune demande en divorce lui-même.
- Second cas : le divorce est prononcé aux torts exclusifs du conjoint.
- La demande de dommages et intérêts ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce (donc pas séparément ou après coup).
- Cette règle s'applique sans préjudice de l'article 270 du Code civil, dont le contenu n'est pas détaillé ici.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.