Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.

Code civil · articles 266 à 268 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. 266Cet article permet à un époux de demander des dommages et intérêts (indemnisation financière pour un préjudice subi) lorsque le divorce entraîne pour lui des conséquences d'une particulière gravité.
  2. Art. 267A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens…
  3. Art. 268Les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.