En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le divorce met fin au devoir de secours (obligation d'aide financière) entre époux. En revanche, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser la différence de niveau de vie créée par le divorce. Cette prestation prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, sauf si celui-ci refuse de l'accorder pour des raisons d'équité.
Points clés
- Le divorce supprime le devoir de secours entre les époux
- La prestation compensatoire vise à compenser la disparité des conditions de vie créée par la rupture
- Elle a un caractère forfaitaire (montant fixé une fois pour toutes) et prend la forme d'un capital fixé par le juge
- Le juge peut refuser cette prestation si l'équité le commande, selon les critères de l'article 271 ou si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la demande
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.