Journal officiel · Loi
Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004
Relative au divorce
- Signé le
- 26 mai 2004
- Publié au
- JORF n°122 du 27 mai 2004
- NOR
- JUSX0300062L
- Dans Loilà
- 44 articles · 11 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-17.077CassationIl résulte de la combinaison de l'article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l'article 276-3 du code civil, issu de cette loi, que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation…
- Cons. const., 29 janvier 2021, n° 2020-880Conformité
- Cons. const., 15 janvier 2021, n° 2020-871Conformité
- Cass. civ. 1re, 16 décembre 2020, n° 19-13.701Cassation partielleIl appartient à l'époux, qui soutient que les paiements qu'il a effectués pour le compte de son conjoint constituent une donation révocable en application de l'article 1096, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction…
- Cass. civ. 1re, 15 octobre 2020, n° 20-14.584QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel
- Cons. const., 31 janvier 2020, n° 2019-824Non conformité totale
- Cass. civ. 1re, 29 mai 2019, n° 18-17.377Cassation partielleIl résulte de l'article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, qu'une prestation compensatoire fixée sous la forme d'une rente viagère, avant…
- Cass. civ. 1re, 27 juin 2018, n° 17-20.181RejetPour l'appréciation de l'avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil que procurerait au créancier le maintien de la rente viagère fixée par jugement ou convention avant…
- Cass. civ. 1re, 28 mars 2018, n° 17-14.389RejetIl résulte du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000,…
- Cass. civ. 1re, 7 février 2018, n° 16-28.686RejetLa prescription prévue à l'article 815-10, alinéa 3, du code civil ayant été interrompue par un procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur moins de cinq années après que le jugement de divorce eut…
- Cass. civ. 1re, 13 septembre 2017, n° 17-13.389QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.