En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que personne ne peut être forcé de céder sa propriété (un bien qui vous appartient), sauf si cela répond à une utilité publique (un besoin d'intérêt général, comme la construction d'une route). Même dans ce cas, la cession ne peut se faire que si une indemnité juste et préalable (une compensation financière équitable versée avant la cession) est accordée au propriétaire. Cette règle protège tous les propriétaires contre une privation arbitraire de leurs biens.
Points clés
- La règle générale : nul ne peut être contraint de céder sa propriété.
- Une seule exception prévue : la cause d'utilité publique (intérêt général).
- Cette cession doit obligatoirement s'accompagner d'une indemnité qualifiée de juste.
- L'indemnité doit être versée avant la cession (préalable).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.