En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le droit de propriété ne peut jamais s'éteindre par le temps qui passe (il est imprescriptible). En dehors de ce cas, les actions réelles immobilières (actions en justice portant sur un droit réel, comme une servitude ou un usufruit, concernant un bien immobilier) se prescrivent (s'éteignent faute d'avoir été exercées) par trente ans.
Points clés
- Le droit de propriété est imprescriptible : il ne peut jamais disparaître par non-usage.
- Les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans.
- Ce délai de trente ans commence à courir le jour où le titulaire du droit a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d'agir.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.