Code civil

Article 646

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin à procéder au bornage (opération qui consiste à fixer et matérialiser par des repères la limite exacte entre deux terrains) lorsque leurs propriétés se touchent (contiguës). Les frais de cette opération sont partagés entre les deux propriétaires.

Points clés

  • Concerne les propriétaires de terrains contigus (qui se touchent)
  • Un propriétaire peut obliger son voisin à faire procéder au bornage
  • Le bornage se fait à frais communs, c'est-à-dire partagés entre les deux propriétaires

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

8 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025) · les 6 plus récentes :

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Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Construire & aménagerMa terrasse donne chez le voisin, peut-il m'obliger à mettre un brise-vue ?Non, le Code civil ne permet pas d'obliger un voisin à installer un brise-vue. En revanche, si votre terrasse crée une vue directe sur son terrain sans respecter une certaine distance, c'est votre construction qui pose problème, pas à lui d'agir pour vous forcer à la cacher.
  2. 02sujetsQui paie les frais de bornage ?Le bornage se fait à frais communs entre les propriétaires voisins concernés (art. 646).
  3. 03sujetsMon voisin a construit sur mon terrain : quels recours ?Si le voisin a construit sur votre terrain, vous êtes propriétaire du sol et pouvez soit exiger la démolition à ses frais, soit garder la construction en le remboursant. Un avocat ou un géomètre est conseillé pour confirmer les limites de propriété.
  4. 04sujetsMon voisin refuse le bornage : peut-on l'y obliger ?Oui, chaque propriétaire peut obliger son voisin à faire borner leurs propriétés contiguës. Les frais du bornage sont partagés entre vous deux.

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