En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le voisin qui n'a pas participé à la surélévation (exhaussement) d'un mur peut néanmoins devenir copropriétaire de cette partie surélevée (acquérir la mitoyenneté, c'est-à-dire la propriété partagée du mur), à condition de payer sa part des coûts. Cette règle concerne le mur mitoyen (mur commun séparant deux propriétés) qui a été rehaussé par l'un des voisins seul.
Points clés
- Le voisin non-contributeur doit payer la moitié de la dépense qu'a coûté l'exhaussement
- Si le mur surélevé a une épaisseur supplémentaire nécessitant plus de terrain, il doit aussi payer la valeur de la moitié du sol fourni pour cet excédent d'épaisseur
- Le coût de l'exhaussement est estimé à la date de l'acquisition de la mitoyenneté
- Cette estimation tient compte de l'état actuel de la partie surélevée du mur
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépense que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve la partie exhaussée du mur.