En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article définit des signes qui montrent qu'un mur n'est pas mitoyen (c'est-à-dire qu'il n'appartient pas aux deux propriétaires voisins en commun, mais à un seul). Il s'applique lorsque le sommet du mur (la sommité) présente une forme particulière ou porte certains éléments de construction sur un seul côté. Dans ces situations, le mur appartient uniquement au propriétaire du côté où se trouve la marque.
Points clés
- Premier signe de non-mitoyenneté : le sommet du mur est droit d'un côté et incliné (en pente) de l'autre côté.
- Second signe de non-mitoyenneté : il n'y a qu'un seul côté du mur qui porte un chaperon (une pierre plate posée sur le dessus du mur pour protéger de la pluie), ou des filets et corbeaux de pierre (éléments de pierre en saillie, ajoutés lors de la construction du mur).
- Dans ces deux cas, le mur appartient exclusivement au propriétaire du côté où se trouve l'égout (c'est-à-dire le côté vers lequel l'eau de pluie s'écoule depuis le sommet incliné) ou les corbeaux et filets de pierre.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné.
Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.
Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.