En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que tout propriétaire dont le terrain touche un mur appartenant à son voisin peut le rendre mitoyen (c'est-à-dire commun aux deux propriétaires), en totalité ou en partie. Pour cela, il doit rembourser au propriétaire du mur soit la moitié de ce que le mur a coûté (ou la portion qu'il souhaite rendre mitoyenne), soit la moitié de la valeur du terrain sur lequel le mur est construit. Le montant de la dépense à rembourser est calculé à la date où la mitoyenneté est acquise, en tenant compte de l'état actuel du mur.
Points clés
- Tout propriétaire voisin d'un mur peut demander à le rendre mitoyen, en tout ou en partie
- Il doit rembourser la moitié du coût du mur (ou de la portion concernée)
- Il doit aussi rembourser la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti
- Le coût du mur est estimé à la date d'acquisition de la mitoyenneté, en tenant compte de son état
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.