En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre l'emplacement du passage accordé à un terrain enclavé (fonds enclavé : terrain qui n'a pas d'accès direct à la voie publique). Il précise que ce passage doit suivre le trajet le plus court pour rejoindre la voie publique, tout en tenant compte de l'intérêt du propriétaire voisin qui supporte ce passage.
Points clés
- Le passage doit normalement être le trajet le plus court entre le terrain enclavé et la voie publique
- Le passage doit être fixé à l'endroit qui cause le moins de dommage au propriétaire du terrain sur lequel il est accordé
- Ces deux critères (trajet le plus court et moindre dommage) doivent être conciliés pour déterminer l'emplacement du passage
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.