Section 5 : Du droit de passage

Code civil · articles 682 à 685-1 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. 682Cet article dispose que le propriétaire d'un terrain enclavé (c'est-à-dire sans accès à la voie publique, ou avec un accès insuffisant) peut exiger un passage sur les terrains de ses voisins.
  2. Art. 683Cet article encadre l'emplacement du passage accordé à un terrain enclavé (fonds enclavé :
  3. Art. 684Cet article encadre le droit de passage lorsqu'un terrain devient enclavé (privé d'accès suffisant à la voie publique) à cause d'une division de propriété résultant d'une vente, d'un échange ou d'un…
  4. Art. 685Cet article dispose que l'emplacement et la manière d'exercer une servitude de passage (droit de passer sur le terrain d'autrui) accordée en cas d'enclave (terrain sans accès direct à la voie…
  5. Art. 685-1Cet article prévoit que le propriétaire d'un terrain qui doit supporter un droit de passage (fonds servant, c'est-à-dire le terrain sur lequel s'exerce la servitude) peut demander la suppression de…