En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le droit de passage lorsqu'un terrain devient enclavé (privé d'accès suffisant à la voie publique) à cause d'une division de propriété résultant d'une vente, d'un échange ou d'un autre contrat. Dans ce cas, le passage doit obligatoirement être demandé sur les terrains concernés par cette division, et non sur d'autres propriétés voisines. Une exception existe si un passage suffisant ne peut pas être établi sur ces terrains divisés.
Points clés
- L'enclave doit résulter d'une division de fonds par vente, échange ou autre contrat
- Le passage doit être demandé sur les terrains ayant fait l'objet de cette division, en priorité
- Exception : si aucun passage suffisant ne peut être établi sur ces terrains divisés, l'article 682 du Code civil s'applique (cet article n'est pas détaillé ici)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.