En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre les obligations du propriétaire du fonds (terrain) qui doit supporter une servitude (charge grevant un terrain au profit d'un autre terrain), par exemple un droit de passage. Il lui interdit de rendre l'usage de la servitude plus difficile ou d'en diminuer la portée. Il prévoit toutefois une exception permettant de déplacer l'exercice de la servitude sous certaines conditions.
Points clés
- Le propriétaire du fonds débiteur (celui qui supporte la servitude) ne peut rien faire pour diminuer l'usage de la servitude ou le rendre plus incommode
- Il ne peut ni changer l'état des lieux, ni déplacer l'exercice de la servitude vers un autre endroit que celui prévu à l'origine
- Exception : si l'emplacement d'origine est devenu plus onéreux (coûteux, contraignant) pour le propriétaire du fonds assujetti (soumis à la servitude), ou s'il l'empêche d'y faire des réparations avantageuses
- Dans ce cas, il peut offrir un autre endroit aussi commode pour l'exercice de la servitude
- Le propriétaire du fonds bénéficiaire de la servitude ne peut pas refuser cette offre si elle est aussi commode
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.