Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due

Code civil · articles 697 à 702 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. 697Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
  2. Art. 698Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
  3. Art. 699Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours…
  4. Art. 700Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
  5. Art. 701Cet article encadre les obligations du propriétaire du fonds (terrain) qui doit supporter une servitude (charge grevant un terrain au profit d'un autre terrain), par exemple un droit de passage.
  6. Art. 702De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement…