Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente

Code de la consommation · articles L112-1 à L112-9 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. L112-1Cet article dispose que tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit informer le consommateur sur les prix ainsi que sur les conditions particulières de la vente et de l'exécution…
  2. Art. L112-1-1I.-Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix.
  3. Art. L112-2Les dispositions de l'article L.
  4. Art. L112-3Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais…
  5. Art. L112-4Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation.
  6. Art. L112-4-1Lorsque le contrat de vente de biens ou le contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne prévoit pas le paiement d'un prix, le professionnel précise la nature de…
  7. Art. L112-5Tout professionnel peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L.
  8. Art. L112-6La garantie mentionnée à l'article L.
  9. Art. L112-7Tout opérateur de service de communications vocales au sens des 7° et 15° de l'article L.
  10. Art. L112-8Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil défini par décret rendent le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne…
  11. Art. L112-9Les commerces de vente au détail disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s'assurent que des contenants réemployables ou réutilisables propres, se substituant aux emballages à…