En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lorsqu'un consommateur demande à faire réparer un bien pendant sa garantie (légale ou commerciale), le temps pendant lequel le bien est immobilisé pour cette réparation suspend la garantie restante. Cela signifie que le compteur de la garantie s'arrête pendant l'immobilisation et reprend une fois le bien remis en état. Le même effet de suspension s'applique lorsque le consommateur et le garant (celui qui doit la garantie) négocient à l'amiable un règlement du problème.
Points clés
- La garantie (légale ou commerciale) est suspendue pendant toute période d'immobilisation du bien pour réparation
- Le décompte de la suspension commence soit à la demande d'intervention du consommateur, soit à la mise à disposition du bien pour réparation ou remplacement, selon la date la plus favorable au consommateur
- La garantie est aussi suspendue pendant une négociation amiable entre le consommateur et le garant
- La garantie reprend son cours à la délivrance du bien remis en état
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.