En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que, lorsqu'un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité (garantie qui protège l'acheteur contre les défauts du produit), la durée de cette garantie est prolongée de six mois. Il précise aussi que si le consommateur avait choisi la réparation mais que le vendeur ne l'a pas effectuée, et qu'il y a finalement remplacement du bien, un nouveau délai de garantie complet démarre pour le bien de remplacement.
Points clés
- Une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité prolonge cette garantie de six mois.
- Si le consommateur choisit la réparation mais que le vendeur ne la met pas en œuvre, le bien peut être remplacé.
- En cas de remplacement du bien, un nouveau délai de garantie légale de conformité s'applique au bien remplacé.
- Ce nouveau délai commence à courir à partir du jour où le bien de remplacement est remis au consommateur.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.