Section 5 : Dispositions diverses

Code de la consommation · articles L217-28 à L217-32 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L217-28Cet article dispose que lorsqu'un consommateur demande à faire réparer un bien pendant sa garantie (légale ou commerciale), le temps pendant lequel le bien est immobilisé pour cette réparation…
  2. Art. L217-29En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l'acquéreur initial, relatifs à la garantie légale…
  3. Art. L217-30Cet article précise que les règles sur la garantie de conformité (prévues dans ce chapitre du Code de la consommation) ne suppriment pas les autres droits du consommateur.
  4. Art. L217-31Une action récursoire peut être exercée par le vendeur à l'encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, y compris le producteur, conformément aux dispositions du…
  5. Art. L217-32Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel.