Garantie d'un produit

Produit en panne : garantie légale de conformité, vices cachés et réparation

Un appareil qui tombe en panne peut être couvert par la garantie légale de conformité, obligatoire et gratuite, en plus d'une éventuelle garantie commerciale. Le vendeur est l'interlocuteur.

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01Questions

Les questions

  1. 01Combien de temps dure la garantie légale de conformité ?La garantie légale de conformité dure 2 ans à partir de la remise du bien (1 an pour l'occasion, sur la présomption de défaut). Pour les biens avec éléments numériques fournis en continu, elle peut durer plus longtemps.
  2. 02Le vendeur me renvoie vers le fabricant : en a-t-il le droit ?En général, non : c'est le vendeur qui vous doit la garantie légale de conformité, pas le fabricant. Il ne peut pas simplement vous renvoyer vers lui pour se décharger de son obligation.
  3. 03Peut-on choisir entre réparation et remplacement ?Oui, c'est le consommateur qui choisit entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. Mais le vendeur peut refuser ce choix si c'est impossible ou trop coûteux par rapport à l'autre solution.
  4. 04Un produit d'occasion est-il garanti ?Oui, un bien d'occasion bénéficie aussi de la garantie légale de conformité, mais avec un délai plus court : 12 mois au lieu de 24 mois pour un bien neuf.
  5. 05La garantie est-elle prolongée après une réparation ?Oui. Si un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie est prolongée de six mois supplémentaires (art. L217-13).
  6. 06Acheté à un particulier et en panne : peut-on invoquer les vices cachés ?Oui, même en achetant à un particulier, la garantie des vices cachés s'applique si le défaut existait avant la vente, était caché et rend le bien impropre à son usage. Il faut agir dans les 2 ans suivant la découverte du problème.

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03Argent & consommation

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