Section 1 : Définition

Code de la consommation · articles L711-1 à L711-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L711-1Cet article dispose que seules les personnes physiques (des individus, par opposition aux sociétés) de bonne foi peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement.
  2. Art. L711-2Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes…