Surendettement

Surendettement : comment déposer un dossier à la Banque de France ?

Quand on ne peut plus faire face à ses dettes, un dossier de surendettement peut aboutir à un plan de remboursement, voire à l'effacement des dettes.

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01Questions

Les questions

  1. 01Qui peut déposer un dossier de surendettement ?Seules les personnes physiques de bonne foi, qui ne peuvent manifestement plus payer leurs dettes, peuvent déposer un dossier de surendettement. Être propriétaire de sa résidence principale n'empêche pas ce dépôt.
  2. 02Que se passe-t-il après le dépôt d'un dossier de surendettement ?Une fois le dossier de surendettement déclaré recevable, les procédures d'exécution (saisies) et les cessions de rémunération sont suspendues, sauf pour les dettes alimentaires, et ce pour une durée maximale de deux ans.
  3. 03Peut-on obtenir l'effacement de ses dettes ?Oui, dans certains cas de surendettement, une procédure de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut effacer vos dettes. Cela dépend de votre situation financière et passe par la commission de surendettement ou le juge.
  4. 04Combien de temps reste-t-on fiché après un surendettement ?En cas de surendettement, l'inscription au fichier de la Banque de France (FICP) dure au maximum 7 ans, mais elle peut être radiée plus tôt, souvent après 5 ans, si tout se passe sans incident.

02Votre cas

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03Argent & consommation

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