En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que si personne ne conteste la décision de la commission de surendettement, la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (procédure permettant d'effacer les dettes d'une personne surendettée sans passer par la vente de ses biens) entraîne l'effacement de toutes les dettes du débiteur (la personne qui doit de l'argent), qu'elles soient professionnelles ou non professionnelles, sauf les dettes mentionnées à d'autres articles du code et les dettes déjà remboursées par une caution ou un coobligé (une personne physique qui s'était engagée à payer à la place du débiteur).
Points clés
- L'effacement des dettes ne s'applique qu'en l'absence de contestation, selon les conditions prévues à un autre article du code.
- Toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, sont concernées.
- Les dettes sont arrêtées (fixées définitivement) à la date de la décision de la commission.
- Les dettes mentionnées à d'autres articles du code sont exclues de cet effacement.
- Les dettes déjà payées par une caution ou un coobligé, personnes physiques, à la place du débiteur, sont également exclues.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.