Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Code de la consommation · articles L741-1 à L741-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L741-1Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de…
  2. Art. L741-2Cet article dispose que si personne ne conteste la décision de la commission de surendettement, la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (procédure permettant d'effacer…
  3. Art. L741-3Les créances dont les titulaires n'ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n'ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l'article L.