En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la commission de surendettement (organisme chargé d'examiner les dossiers de personnes en difficulté financière) dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande, la déclarer irrecevable si nécessaire, procéder à l'instruction du dossier (étude approfondie du dossier) et décider de son orientation. Ce délai s'applique à l'ensemble du processus, depuis le dépôt jusqu'à la décision.
Points clés
- Délai de trois mois à compter du dépôt du dossier
- Ce délai couvre l'examen de la recevabilité de la demande
- Il inclut aussi l'instruction du dossier
- La commission doit décider de l'orientation du dossier dans ce même délai
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l'instruction du dossier et décider de son orientation.