Section 2 : Procédures devant les commissions

Code de la consommation · articles R712-13 à R712-20 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R712-13Hormis le cas prévu à l'article R.
  2. Art. R712-14La commission se prononce sur la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement en application de l'article L.
  3. Art. R712-15Cet article dispose que la commission de surendettement (organisme chargé d'examiner les dossiers de personnes en difficulté financière) dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du…
  4. Art. R712-16Les parties peuvent être assistées devant la commission par toute personne de leur choix.
  5. Art. R712-17Le débiteur qui souhaite être entendu par la commission en application des dispositions de l'article L.
  6. Art. R712-18Les notifications effectuées par le secrétariat de la commission au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse…
  7. Art. R712-19Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier par lettre simple, celle-ci peut également le transmettre par télécopie ou par voie électronique.
  8. Art. R712-20Dans chaque département, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit…