En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les contrats de construction de bâtiments d'habitation doivent respecter les règles légales ou réglementaires sur l'isolation phonique (protection contre les bruits). Il précise aussi que le vendeur ou le maître d'ouvrage (la personne ou l'entité qui fait réaliser les travaux) doit garantir au premier occupant de chaque logement que ces exigences sont respectées.
Points clés
- Les contrats de construction de bâtiments d'habitation doivent respecter les exigences minimales d'isolation phonique fixées par la loi ou un règlement.
- Les travaux répondant aux exigences du chapitre IV du titre V relèvent de la garantie de parfait achèvement prévue à l'article 1792-6 du code civil (garantie obligeant le constructeur à réparer tous les désordres signalés après la réception des travaux).
- Le vendeur ou le maître d'ouvrage garantit au premier occupant de chaque logement la conformité aux exigences d'isolation phonique.
- Cette garantie s'applique pendant un an à compter de la prise de possession du logement.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d'habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique.
Les travaux de nature à satisfaire aux exigences prévues par le chapitre IV du titre V relèvent de la garantie de parfait achèvement mentionnée à l'article 1792-6 du code civil.
Le vendeur ou le maître d'ouvrage est garant, à l'égard du premier occupant de chaque logement, de la conformité à ces exigences pendant un an à compter de la prise de possession.