Chapitre IV : Contrats et marchés

Code de la construction et de l'habitation · articles L124-1 à L124-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L124-1L'obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural de travaux soumis à une autorisation de construire et les dérogations à cette obligation sont définies par les…
  2. Art. L124-2Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution des marchés privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code civil ouvrent droit à des acomptes.
  3. Art. L124-3Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance dont le montant n'excède pas 100 000 € hors taxes comportent, à peine de nullité, les…
  4. Art. L124-4Cet article dispose que les contrats de construction de bâtiments d'habitation doivent respecter les règles légales ou réglementaires sur l'isolation phonique (protection contre les bruits).