En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article définit la réception des travaux (l'acte par lequel le maître d'ouvrage, c'est-à-dire le client qui a commandé les travaux, accepte l'ouvrage réalisé, avec ou sans réserves) et organise la garantie de parfait achèvement due par l'entrepreneur après cette réception. Cette garantie couvre la réparation des désordres signalés soit à la réception, soit après par écrit, pendant un délai d'un an. L'article précise aussi comment sont fixés les délais de réparation et ce qui se passe si l'entrepreneur n'exécute pas les travaux demandés.
Points clés
- La réception intervient à la demande de la partie la plus diligente (celle qui agit en premier), à l'amiable ou judiciairement (devant un juge), et doit être prononcée contradictoirement (en présence des deux parties ou après les avoir entendues).
- La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception et couvre les désordres signalés par réserves au procès-verbal de réception ou par notification écrite après la réception.
- Les délais de réparation sont fixés d'un commun accord entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur.
- Sans accord ou si l'entrepreneur n'exécute pas les travaux dans le délai fixé, les travaux peuvent être réalisés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant, après une mise en demeure (demande formelle) restée sans effet.
- Cette garantie ne couvre pas les travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.