En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le logement pour lequel l'aide personnelle au logement (une aide financière versée par la CAF pour réduire le coût du loyer ou d'un prêt immobilier) est demandée doit avoir une surface habitable minimale. Cette surface varie selon le nombre de personnes composant le ménage (l'ensemble des personnes vivant dans le logement). Une surface plafond est également fixée pour les ménages nombreux.
Points clés
- Neuf mètres carrés minimum pour une personne seule
- Seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou pour deux personnes
- Neuf mètres carrés supplémentaires par personne en plus
- Limite maximale de soixante-dix mètres carrés à partir de huit personnes et plus
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.