Logement indécent

Logement indécent, humide ou insalubre : quels recours pour le locataire ?

Un logement loué comme résidence principale doit être décent : sans risque pour la santé, avec des équipements minimum et une performance énergétique suffisante. Le locataire dispose de recours.

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01Questions

Les questions

  1. 01Quels sont les critères d'un logement décent ?Un logement décent est un logement sûr, sain, sans nuisibles, avec un minimum d'équipements et de performance énergétique, en bon état, et pour un meublé, avec le mobilier nécessaire à la vie courante.
  2. 02Moisissures dans ma location : le propriétaire doit-il agir ?Oui. Un logement décent ne doit pas présenter de risques pour la santé ni de risques manifestes liés à l'humidité ou aux moisissures. Vous pouvez demander au propriétaire de faire les travaux, et si besoin, saisir la justice.
  3. 03Peut-on arrêter de payer son loyer si le logement est indécent ?Non, on ne peut pas décider seul d'arrêter de payer le loyer. Il faut demander la mise en conformité au propriétaire, et c'est le juge qui peut ensuite réduire ou suspendre le loyer.
  4. 04Comment faire reconnaître un logement insalubre ?Pour faire reconnaître un logement insalubre, il faut signaler la situation aux autorités compétentes (mairie, ARS), qui peuvent déclencher une procédure de police de la sécurité et de la salubrité aboutissant à un arrêté. Les articles fournis ne détaillent pas la procédure de signalement elle-même : un renvoi vers le code de la santé publique ou une aide professionnelle est nécessaire.
  5. 05Quelle surface minimum pour louer un logement ?Il n'existe pas de surface minimale unique pour louer un logement : la loi impose surtout un logement décent, sûr et équipé, sans fixer un seuil de mètres carrés précis dans les textes fournis.
  6. 06Un logement classé G au DPE peut-il encore être loué ?Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne respecte plus le critère énergétique de la décence (puis les logements F en 2028 et E en 2034). Le locataire peut demander la mise en conformité ; dans deux cas précis (copropriété, contraintes patrimoniales), le juge ne peut toutefois pas imposer les travaux.
  7. 07Mon logement est insalubre ou en mauvais état, que faire ?Vous pouvez demander à votre propriétaire de mettre le logement en conformité avec les critères de décence. Sans accord, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation puis le juge, qui peut ordonner des travaux, réduire ou suspendre le loyer.

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