Section 3 : Conditions relatives au logement

Code de la construction et de l'habitation · articles R822-23 à R822-25 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R822-23Cet article précise ce qu'est un logement occupé à titre de résidence principale, pour l'application des règles sur les aides personnelles au logement.
  2. Art. R822-24Cet article dispose que le logement pour lequel l'aide personnelle au logement (aide financière destinée à réduire le montant du loyer ou des mensualités d'emprunt) est demandée doit respecter les…
  3. Art. R822-25Cet article dispose que le logement pour lequel l'aide personnelle au logement (une aide financière versée par la CAF pour réduire le coût du loyer ou d'un prêt immobilier) est demandée doit avoir…