En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le logement pour lequel l'aide personnelle au logement (aide financière destinée à réduire le montant du loyer ou des mensualités d'emprunt) est demandée doit respecter les critères de décence prévus par un décret spécifique. Cette règle s'applique à toute personne souhaitant bénéficier de cette aide pour son logement.
Points clés
- Le logement doit répondre aux caractéristiques de décence
- Ces caractéristiques sont définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
- L'article ne précise pas lui-même le contenu de ces caractéristiques, il renvoie au décret
- L'article ne mentionne pas les conséquences en cas de non-respect de cette condition
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit répondre aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.