Mon employeur peut-il arrêter ma période d'essai du jour au lendemain ?
En bref
Non. Si votre employeur met fin à la période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance qui dépend de votre ancienneté dans l'entreprise (art. L1221-25).
Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L1221-25, art. L1221-26)
La rupture de la période d'essai n'est pas immédiate
Même pendant la période d'essai, l'employeur ne peut pas vous arrêter du jour au lendemain sans condition. Il doit respecter un délai de prévenance avant la fin effective du contrat (art. L1221-25).
Ce délai dépend de votre durée de présence dans l'entreprise :
- 24 heures si vous avez moins de 8 jours de présence ;
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- 2 semaines après 1 mois de présence ;
- 1 mois après 3 mois de présence (art. L1221-25).
Ce que cela signifie concrètement
- L'employeur doit vous prévenir avant cette échéance, et non vous mettre dehors immédiatement.
- Attention : ce délai de prévenance ne peut pas servir à prolonger la période d'essai elle-même (art. L1221-25).
Si le délai n'est pas respecté
Si votre employeur ne respecte pas ce délai, vous avez droit à une indemnité compensatrice, sauf si vous avez commis une faute grave. Cette indemnité correspond aux salaires et avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance, congés payés inclus (art. L1221-25).
Bon à savoir
Ce délai de prévenance concerne l'employeur. Si c'est vous qui souhaitez arrêter la période d'essai, un délai plus court s'applique : 48 heures, ramené à 24 heures si vous avez moins de 8 jours de présence (art. L1221-26).
Besoin d'aller plus loin ?
Si vous pensez que ce délai n'a pas été respecté dans votre situation, vous pouvez contacter l'inspection du travail ou consulter un avocat en droit du travail pour faire valoir vos droits.
Sources
Articles de loi cités
Code du travail
Article L1221-25
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : 1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ; 2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ; 3° Deux semaines après un mois de présence ; 4° Un mois après trois mois de présence. La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.
Code du travail
Article L1221-26
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.
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