En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le licenciement d'une salariée est annulé si, dans les quinze jours suivant sa notification (le fait de le lui communiquer officiellement), elle envoie à son employeur un certificat médical prouvant qu'elle était enceinte au moment du licenciement. Les modalités d'envoi de ce certificat sont fixées par voie réglementaire (un texte pris par l'administration, comme un décret). Cette règle protège les salariées enceintes contre un licenciement lié à leur grossesse.
Points clés
- Délai de quinze jours à compter de la notification du licenciement pour envoyer le certificat médical
- Le certificat médical doit justifier que la salariée était enceinte
- Les conditions d'envoi du certificat sont déterminées par voie réglementaire
- Exception : le licenciement reste valable s'il est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse
- Exception : le licenciement reste valable en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.