Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.

Code du travail · articles L1225-1 à L1225-6 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. L1225-1Cet article interdit à l'employeur de tenir compte de l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat pendant la période d'essai (durée pendant laquelle…
  2. Art. L1225-2Cet article dispose qu'une femme qui postule à un emploi ou qui est déjà salariée n'a pas l'obligation de révéler à son employeur (ou futur employeur) qu'elle est enceinte.
  3. Art. L1225-3Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.
  4. Art. L1225-3-1Les articles L.
  5. Art. L1225-4Cet article interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte (grossesse médicalement constatée), pendant tout le congé de maternité (qu'elle l'utilise ou non) et les…
  6. Art. L1225-4-1Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.
  7. Art. L1225-4-2Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de la personne âgée de moins de…
  8. Art. L1225-4-3Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième…
  9. Art. L1225-4-4Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l'article L.
  10. Art. L1225-4-5Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé supplémentaire de naissance mentionné à l'article L.
  11. Art. L1225-5Cet article dispose que le licenciement d'une salariée est annulé si, dans les quinze jours suivant sa notification (le fait de le lui communiquer officiellement), elle envoie à son employeur un…
  12. Art. L1225-6Les dispositions des articles L.