Code du travail

Article L1225-50

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre II : Formation et exécution du contrat de travail › Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants › Section 4 : Congés d'éducation des enfants › Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article encadre l'information que le salarié doit donner à son employeur avant de bénéficier d'un congé parental d'éducation (congé permettant d'arrêter de travailler pour élever un enfant) ou d'un passage à temps partiel pour ce motif. Il précise le moment auquel cette information doit être communiquée, selon que cette période suit ou non un congé de maternité ou d'adoption.

Points clés

  • Le salarié doit indiquer à l'employeur la date de début et la durée du congé parental ou de la réduction du temps de travail souhaités.
  • Si cette période suit immédiatement un congé de maternité ou d'adoption : information au moins un mois avant la fin de ce congé.
  • Dans les autres cas : information au moins deux mois avant le début du congé parental ou de l'activité à temps partiel.

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée du travail.

Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l'information est donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel.

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